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Politique de demande de localisateur unique

Caractéristiques principales

  • La politique détaille toutes les exigences relatives à l’utilisation du processus de demande de localisateur unique par l’entremise de l’Ontario Dig Authority pour toute partie qui utilisera ce service.
  • Cette politique fait référence aux décisions prises par le groupe de travail sur le localisateur unique.

I. Définitions

  1. A « Dedicated Locator Project » is an excavation or dig project that meets one of the following three criteria in section 7 of the Act; namely:
    1. (a) un projet désigné d’Internet à haut débit;
    2. (b) un projet d’excavation ou de creusage qui satisfait aux critères pouvant être prescrits par le ministre; ou
    3. c) un projet d’excavation ou de creusage pour lequel le « Propriétaire de chantier » choisit d’utiliser un localisateur unique.
  2. Un « membre » a le sens prévu à l’article 5 de la Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
  3. A « Project Owner » is an excavator who, in relation to an excavation or dig project or proposed excavation or dig project:
    • impliquant un projet désigné d’Internet à haut débit; ou
    • qui satisfait aux critères pouvant être prescrits par le ministre; ou
    • pour lequel le Propriétaire de chantier choisit d’utiliser un localisateur unique, a ou aura la charge, la gestion ou le contrôle du projet ou, dans le cas d’un projet désigné d’Internet à haut débit, est le promoteur du projet.

II. Vue d’ensemble

  1. En 2022, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la Loi sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario (la « Loi »), notamment l’introduction d’un nouveau concept appelé « localisateur unique ».
  2. Les propriétaires d’infrastructures souterraines peuvent avoir des exigences particulières selon leurs processus internes (formation, accès aux logiciels de cartographie, etc.) et celles-ci devraient être détaillées dans toute entente entre le propriétaire d’infrastructure souterraine et le FSLU.
  3. This Policy:
    1. a) établit les exigences détaillées pour soumettre une demande de localisateur unique à l’Ontario Dig Authority; et
    2. b) complète les renseignements plus généraux concernant les demandes de localisation unique à l’article 7 de la Loi et à la partie VII des Règles de l’Ontario Dig Authority (les « Règles »).

III. Portée

  • The following persons are required to comply with this Policy:
    1. a) un « Propriétaire de chantier » qui a l’intention de réaliser un projet de localisateur unique,
    2. b) le ou les membres dont l’infrastructure souterraine est touchée par le projet de localisateur unique; et
    3. c) le fournisseur de services de localisation unique (le « FSLU ») convenu par le Propriétaire de chantier et le ou les membres touchés.

IV. Politique

(a) Étapes pour remplir une demande de localisateur unique

  1. A Project Owner shall:
    1. a) visiter la page sur les localisateurs uniques du site Web de l’Ontario Dig Authority pour accéder à la version la plus récente du formulaire d’avis de demande de localisateur unique (PDF);
    2. 90 days before the excavation or dig is expected to commence (the « Dig Commencement Date »), submit (note: The date on which the Project Owner submits the 90 Day Notice or the Regional Notice form to Ontario Dig Authority is the « Submission Date ») a 90 Day Notice or Regional Notice form to Ontario Dig Authority (DL@OntarioDigAuthority.ca) including:
      1. (i) le FSLU proposé,
      2. (ii) la portée des travaux, et
      3. (iii) une carte délimitant la zone du projet.
  2. Dans les 3 jours ouvrables suivant la date de soumission, l’Ontario Dig Authority identifiera et avisera le ou les membres dont l’infrastructure souterraine pourrait être touchée par le projet de localisateur unique.
  3. Within 10 business days of the Submission Date, the following steps must be completed:
    1. (a) Chaque membre touché et le Propriétaire de chantier doivent convenir par écrit du FSLU.
    2. (b) Le FSLU doit communiquer avec chaque membre touché pour obtenir la cartographie et toute autre information que le localisateur unique juge nécessaire pour localiser avec précision l’infrastructure de chaque membre (les « informations de localisation »).
    3. (c) Chaque membre touché doit fournir les informations de localisation demandées par le FSLU, où les informations de localisation fournies par le membre doivent être d’une qualité suffisante pour que le FSLU soit raisonnablement en mesure d’effectuer des localisations précises de son infrastructure.
    4. (d) Chaque membre touché doit remplir l’autorisation du membre, confirmant son approbation du projet de localisateur unique et le fait qu’il a fourni les informations de localisation demandées par le FSLU.
  4. Au moins 21 jours civils avant la date de début, l’Ontario Dig Authority examinera la zone du projet pour confirmer que la liste des membres touchés n’a pas changé
  5. Au moins 10 jours ouvrables avant la date de début, le FSLU ou le Propriétaire de chantier (la « partie soumettrice ») doit soumettre une ou des demandes de localisation à l’Ontario Dig Authority. Lors de la présentation de la demande de localisation, la partie soumettrice doit se conformer aux dispositions générales concernant la soumission de demandes de localisation à l’Ontario Dig Authority prévues dans les règles.

(b) Frais de 2026 associés à une demande de localisateur unique

  1. A single Dedicated Locator fee model applies to all Project Owners. The fee model is final and binding.
    1. (i) Frais de localisateur unique : 15 000,00 $ + TVH par zone de localisateur unique.
  2. This fee model applies to a Project Owner that is working in the selected Locator Zone(s) as per the Dedicated Locator Regional Zone Map.
  3. Ce modèle de frais s’applique à un Propriétaire de chantier qui travaille sur un projet à grande échelle qui traverse plusieurs zones de localisateur unique, mais qui constitue néanmoins un seul projet continu.

(c) Exigences en matière de communication

  1. Parties:
    1. (a) qui reçoivent une notification par courriel ou par communications électroniques acceptent d’avoir des systèmes entièrement opérationnels, compatibles avec le système de l’Ontario Dig Authority, qui sont disponibles en tout temps et qui incluent un système de secours en cas de panne à tout moment;
    2. (b) qui reçoivent des avis de l’Ontario Dig Authority doivent fournir un contact principal pour le suivi en cas de problème de transmission;
    3. (c) le défaut de recevoir ou d’accepter les avis peut entraîner des mesures de conformité conformément aux règles.

(d) Mesures de conformité en cas de non-respect de la présente politique

  1. 10. Les membres et les Propriétaires de chantier qui ne respectent pas la présente politique peuvent faire l’objet de mesures de conformité en vertu de la Loi, du règlement, des règlements administratifs et des règles.