Infractions Possibles
Les infractions suivantes relèvent de notre compétence. Voir la liste et l’explication des infractions (PDF).
- Localisations tardives
- Réponse tardive à une localisation d’urgence
- Période de validité de la localisation
- Fausse date renégociée
- Réponse claire insuffisante
- Abus de localisation
- Excavation sans localisation
Mesures de Conformité
L’équipe de conformité et de rendement du secteur (CRS) d’Ontario One Call peut utiliser plusieurs outils pour assurer la conformité, notamment, les avertissements écrits, la sensibilisation à la conformité, la communication en vue de la conformité, les poursuites judiciaires et les sanctions administratives.
L’équipe de CRS peut prendre des mesures à l’encontre des auteurs présumés d’infractions en utilisant les données déclarées dans le système d’Ontario One Call, dans le cadre d’enquêtes ou à la suite d’une plainte.
Ressources et liens utiles en matière de conformité
- Rapports de conformité
- Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Annexe 1 du règlement administratif n°3 (PDF)
- Document sur les règles
- Aperçu des modifications législatives (PDF)
Sanctions Administratives
Ontario One Call publie les décisions disciplinaires découlant de sanctions administratives sur son site Web.
Procédure de contestation et d’appel
Si vous ou votre entreprise êtes visés par une mesure de conformité, vous avez le droit de contester ou de faire appel. Pour comprendre la procédure de contestation et d’appel et les échéances à respecter, veuillez lire notre politique en matière de contestation et d’appel.
Comment être conforme
Toutes les parties utilisant le système Ontario One Call doivent respecter certaines exigences et règles afin de se conformer à la loi.
Propriétaire d’infrastructure
Un propriétaire d’infrastructure est une personne ou une entité qui possède ou exploite une infrastructure enfouie qui traverse ou se trouve à proximité de l’emprise publique, notamment, les municipalités et les sociétés de services publics.
L’exigence de base pour un propriétaire d’infrastructure est de faire partie du système One Call, de fournir des renseignements précis sur son infrastructure enfouie (afin de pouvoir être avisé correctement) et de fournir une réponse de localisation (marques sur le sol et documents, ou déclaration par écrit que son infrastructure ne sera pas affectée par les fouilles) dans le délai prescrit par la loi.
Lorsqu’ils sont informés d’une demande de localisation normale, les propriétaires d’infrastructure sont tenus de réaliser leur localisation dans les 5 jours ouvrables et de mettre à jour le système Feedback 360 d’Ontario One Call dans les 3 jours ouvrables suivant l’achèvement de leur localisation.
Les propriétaires d’infrastructures ont d’autres exigences à respecter. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter les documents suivants :
- Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Annexe 1 du règlement administratif n°3 (PDF)
- Document sur les règles (PDF)
Excavateur
Un excavateur est une personne (entrepreneur, propriétaire, locataire) qui creuse, déplace ou brise le sol.
Les excavateurs sont tenus de :
- Ne demander des localisations que si l’excavation envisagée a lieu dans les 30 jours suivants.
- S’assurer qu’une demande de localisation a été déposée.
- Attendre que tous les propriétaires d’infrastructures enfouies avisés aient fourni leurs localisations.
- Confirmer que les documents fournis par le propriétaire de l’infrastructure enfouie ne contredisent pas les marquages au sol.
- S’assurer que les localisations sont valides et non échues
- Creuser de manière sécuritaire. Un excavateur ne doit pas creuser d’une manière qu’il devrait raisonnablement savoir susceptible d’endommager ou entraver toute infrastructure enfouie.
Dans le cas des propriétaires et des locataires, il est préférable que la demande de localisation soit présentée par la personne ou l’entreprise responsable de l’excavation. Si vous engagez un entrepreneur, il est donc préférable que celui-ci demande la localisation.