Localisateurs uniques pour les propriétaires d’infrastructures (membres)

Êtes-vous touché par un avis de localisateur unique?

Cette section comprend des ressources spécifiquement destinées aux propriétaires d’infrastructures souterraines participant au programme de localisateur unique.

Ontario Dig Authority fournira un avis de projet de localisateur unique aux propriétaires d’infrastructures touchés dans une zone de projet de localisateur unique. Conformément à la Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, le propriétaire de l’infrastructure dispose de 10 jours ouvrables pour conclure une entente concernant l’utilisation d’un fournisseur de services de localisation unique (FSLU) et pour fournir la cartographie ainsi que toute autre norme que le FSLU juge nécessaire pour effectuer des localisations valides pour le projet.

Ressources

• Pratiques exemplaires en matière de localisateur unique pour les propriétaires d’infrastructures souterraines
• Comment répondre à un avis de localisateur unique
• Politique de demande de localisateur unique

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Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le localisateur unique, veuillez communiquer avec notre équipe de LU à nous.