Ressources sur l’excavation sécuritaire et foire aux questions

Les PIS doivent répondre aux demandes de localisation standard dans les délais prévus par la loi.

• Demandes pour une seule adresse : dans les 5 jours ouvrables
• Demandes avancées : dans les 10 jours ouvrables

Une fois la localisation terminée ou autorisée, le PIS doit mettre à jour 360 Feedback dans les 3 jours ouvrables.

Ontario Dig Authority fait une distinction entre les infrastructures en fonction de leur propriété plutôt que de leur emplacement physique. L’infrastructure publique est définie comme une infrastructure appartenant à des entreprises de services publics jusqu’au point de démarcation (tel qu’un compteur de gaz ou un compteur d’eau). La propriété privée et les conduites privées désignent toute infrastructure enfouie appartenant à des intérêts privés qui s’étend au-delà de ce point de démarcation.

Ontario Dig Authority fournit uniquement des notifications pour les infrastructures enfouies appartenant à des services publics. Si vous effectuez des travaux d’excavation sur une propriété privée, vous pourriez devoir obtenir une localisation privée distincte pour identifier les installations enfouies appartenant à entités privées.

Voici des exemples d’infrastructures considérées comme une propriété privée :

• Conduites de gaz menant à des barbecues, des foyers extérieurs ou des chauffe-piscines.
• Lignes électriques alimentant des remises, des ateliers ou des garages détachés.
• Conduites d’eau et d’égout (y compris les systèmes septiques et les drains français) au-delà de la vanne d’arrêt principale.
• Caractéristiques de propriété personnalisées telles que le câblage pour l’éclairage paysager extérieur, les caméras de sécurité ou les portails électriques.

Tous les propriétaires d’infrastructures souterraines enregistrés qui reçoivent un avis de demande de localisation sont tenus de fournir une réponse. Si, après avoir examiné la demande, vous déterminez que votre infrastructure n’est pas située dans la zone d’excavation proposée, vous devez en aviser l’excavateur en émettant une autorisation, le cas échéant. La fourniture d’une réponse garantit que les excavateurs savent que votre infrastructure a été prise en compte et aide à éviter des retards inutiles aux activités d’excavation.

Un statut de renégociation est utilisé lorsque la date de début des travaux initiale doit être modifiée et que l’excavateur et le propriétaire d’infrastructure souterraine (PIS) conviennent d’une nouvelle date.

Une renégociation réussie doit être acceptée par les deux parties. Il ne suffit pas qu’une partie change la date sans confirmation.

La renégociation déplace la date de début des travaux, mais il ne s’agit pas d’une réponse de localisation finale. La demande n’est pas complète tant que le PIS ne met pas à jour le statut à la réponse finale appropriée, comme « autorisé » ou « terminé ».

Une notification de demande de localisation est un avis émis par d’Ontario Dig Authority aux propriétaires d’infrastructures souterraines inscrits lorsqu’un excavateur soumet une demande d’excavation dans une zone déterminée.

La notification contient des renseignements sur l’excavation proposée, notamment :

• L’emplacement de l’excavation.
• La portée du travail.
• La date de début proposée.
• Détails supplémentaires fournis par l’excavateur.

Le système d’Ontario Dig Authority distribue la notification à tous les propriétaires d’infrastructures inscrits dont les actifs pourraient être touchés par l’excavation proposée. Dès réception de la notification, les propriétaires d’infrastructures doivent examiner la demande et fournir la réponse ou la confirmation appropriée par l’intermédiaire d’Ontario Dig Authority, tel que permis en vertu de la Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.

Localisation d’urgence
Les demandes de localisation d’urgence concernent des situations où la perte d’un service public essentiel crée un risque immédiat pour la sécurité, l’environnement ou le public. Une fois l’urgence confirmée, les propriétaires d’infrastructures avisés doivent répondre dans un délai de 2 heures.

Localisation Priorité 0
Les demandes de localisation Priorité 0 ne répondent pas aux critères d’urgence, mais concernent des travaux pour lesquels des retards pourraient entraîner des difficultés importantes. Les demandes prioritaires font l’objet d’un avis accéléré; toutefois, les propriétaires d’infrastructures ne sont pas légalement tenus de terminer la localisation avant le délai législatif standard.

Lorsqu’ils répondent à une demande de localisation, les propriétaires d’infrastructures souterraines doivent fournir des informations claires, exactes et complètes liées à la zone d’excavation proposée. Selon le type de réponse, cela peut inclure :

• La confirmation que l’infrastructure souterraine est présente et a été localisée et marquée.
• La date à laquelle la localisation a été effectuée.
• Documentation de localisation, croquis, cartes ou dossiers justificatifs.
• Toute restriction, condition ou précaution requise lors de travaux à proximité de l’infrastructure.
• Une réponse d’autorisation ou d’absence de conflit lorsqu’aucune infrastructure n’est touchée par l’excavation proposée.Contact information for follow-up questions or coordination, if required.
• Coordonnées pour les questions de suivi ou la coordination, au besoin.

Les réponses doivent être soumises par l’entremise de 360 Feedback et dans les délais législatifs prescrits :

Demandes pour une seule adresse :Réponse requise dans un délai de 5 jours ouvrables.
Demandes de localisation avancées : Réponse requise dans un délai de 10 jours ouvrables.

La fourniture de réponses complètes et opportunes aide à promouvoir des pratiques d’excavation sécuritaires et la conformité à la Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.

Les propriétaires d’infrastructures souterraines (PIS) inscrits sont responsables des frais d’adhésion annuels et des frais de transmission des avis associés à la réception des demandes de localisation par l’entremise d’Ontario Dig Authority. Pour obtenir les renseignements sur les frais, veuillez consulter la page Frais.

La législation actuelle n’exige pas que les Premières Nations, la province de l’Ontario ou le gouvernement du Canada inscrivent toutes leurs infrastructures, mais toutes les autres infrastructures qui traversent une emprise publique doivent être inscrites auprès d’Ontario Dig Authority.

Toute infrastructure privée ne sera pas notifiée par d’Ontario Dig Authority. Par exemple, vous pourriez avoir une conduite de gaz qui va de votre compteur de gaz à votre piscine ou à votre barbecue, ou vous pourriez avoir une ligne électrique qui va de votre maison à votre garage, ou vous pourriez utiliser une fosse septique ou un puits. Cela ne serait pas couvert par une demande de creusage auprès d’Ontario Dig Authority. Vous pourriez devoir communiquer avec quelqu’un et l’embaucher pour trouver ces tuyaux et ces câbles pour vous.

En savoir plus sur les localisations privées

Si vous recevez une plainte, vous devez prendre des mesures dans les 5 jours civils.

Vous pouvez soit :

• Corriger le problème soulevé dans la plainte et aviser d’Ontario Dig Authority par écrit une fois que le problème a été réglé; ou
• Contester la plainte en fournissant une réponse écrite à d’Ontario Dig Authority expliquant pourquoi la plainte est contestée.

Les réponses doivent être soumises dans les 5 jours civils suivant la réception de la plainte de la part d’Ontario Dig Authority.

En savoir plus sur le processus de plainte