Règlement

Le Règlement de l’Ontario Dig Authority pour les propriétaires d’infrastructures souterraines et les excavateurs est un document de référence permettant aux parties prenantes de comprendre leurs obligations et de rester conformes. Il s’agit d’un document rédigé en langage clair qui regroupe tout ce que les parties prenantes doivent savoir sur nos lois, règlements municipaux et réglementations, ainsi que sur leur application.

Le document détaille les éléments suivants :

• Définition de ce qu’est un Membre et de ses obligations en matière d’inscription, de paiement des frais de l’Ontario Dig Authority et de maintien d’une assurance
• Définition de tous les types de demandes de localisation
• Délais d’exécution pour les Membres ou les localisateurs désignés
• Obligations des excavateurs, y compris le délai dans lequel demander une localisation, l’interdiction d’excaver sans localisations complétées ou expirées, la manière de partager les localisations et les conséquences en cas d’abus du système de localisation
• Obligations des Membres, y compris le maintien de l’équipement de réception, la fourniture de localisations adéquates, exactes, opportunes et complètes, la période de validité minimale des localisations et les conséquences en cas d’abus du système par la fourniture de fausses informations
• Le processus de plainte et d’enquête ainsi que les résultats potentiels, de même que la possibilité pour un contrevenant de contester une décision de conformité.