Déposer une plainte
Ontario Dig Authority, les propriétaires d’infrastructures et les excavateurs doivent fonctionner conformément à la Loi sur le système de notification des infrastructures souterraines de l’Ontario. Conformément à la Loi, les infractions de conformité suivantes relèvent de la compétence d’Ontario Dig Authority. Consultez une liste complète et une explication des Infractions de conformité (PDF).
- Repérages tardifs
- Réponse tardive aux repérages d’urgence
- Repérages inexacts
- Fausse date renégociée
- Dégagement insuffisant
- Abus de repérage
- Excavation de manière non sécuritaire
- Excavation sans repérage
Si vous avez des raisons de croire qu’il y a eu un cas de non-conformité à la Loi, à son règlement ou aux règlements administratifs d’Ontario Dig Authority, vous pouvez soumettre une plainte. Si la plainte est vérifiée, Ontario Dig Authority en informera la partie non conforme pour demander des mesures afin de résoudre le problème. Ontario Dig Authority ne peut garantir de délai dans lequel la partie non conforme résoudra le problème.
Veuillez noter que le service de conformité et de l’industrie d’Ontario Dig Authority n’accepte que les plaintes par écrit et vise à les examiner dans un délai de 2 jours ouvrables.
Fonctionnement du processus de plainte
- Plainte reçue par écrit
- Ontario Dig Authority la vérifie
- Ontario Dig Authority avise la partie non conforme de prendre des mesures pour résoudre le problème
- Le plaignant peut contacter le service de conformité d’Ontario Dig Authority pour prendre d’autres mesures si le problème n’est pas résolu dans les 5 jours civils
Formulaire de plainte
Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui souhaite déposer une plainte contre un membre (propriétaire d’infrastructures enterrées), un excavateur ou Ontario Dig Authority, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu non-conformité à la Loi de 2012 sur le système de notification des infrastructures souterraines de l’Ontario, à son règlement ou aux règlements administratifs d’Ontario Dig Authority.
Si la plainte concerne un propriétaire d’infrastructure, par exemple une localisation tardive, veuillez d’abord contacter le propriétaire d’infrastructure ou le fournisseur de services de localisation. Si vous n’avez pas obtenu de résultats, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous pour déposer une plainte.
Foire aux questions
J'ai porté plainte, maintenant, qu'est-ce qui se passe?
Notre département des plaintes révisera votre plainte et vous reviendra dès que possible. Votre plainte devra être révisée par le département des plaintes pour s’assurer que c’est une plainte valide et sous la juridiction de Ontario One Call. Le Département des plaintes pourrait communiquer avec vous pour des vérifications. Lorsque les détails de la plainte auront été vérifiés, la plainte sera envoyée directement au partie qui n’est pas conforme. Cette partie qui est non-conforme devra prendre des mesures immédiates pour résoudre la situation. Si vous n’avez pas eu de nouvelles après 5 jours ouvrables, veuillez communiquer avec notre Département des plaintes de nouveau pour poursuivre ce dossier.