Activités d’application

En tant qu’autorité administrative de sécurité publique, la priorité de l’Ontario Dig Authority est la sécurité. Nous prenons très au sérieux les incidents susceptibles de compromettre la sécurité publique en raison du risque potentiel pour les collectivités et les infrastructures. Les sanctions administratives sont utilisées pour promouvoir la conformité, empêcher une partie de tirer un avantage économique d’une infraction à la loi et dissuader toute récidive.

Le règlement relatif aux sanctions administratives est entré en vigueur le 1er mai 2024. Toute personne qui reçoit une sanction administrative peut faire appel de la décision auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez consulter notre page Web sur les différends et les politiques. L’Ontario Dig Authority est tenue par la loi de publier un résumé de la sanction une fois la période d’appel écoulée ou après que le tribunal a rendu une décision confirmant ou modifiant la sanction. Le tableau ci-dessous fournit des détails sur les activités d’application de l’Ontario Dig Authority.