Dossier de localisation complet
La soumission d’une demande de localisation ne signifie pas que le creusage peut commencer immédiatement. Chaque propriétaire d’infrastructure souterraine répond séparément. L’excavation ne peut commencer tant que toutes les réponses n’ont pas été reçues et marquées comme complètes sur la fiche de confirmation de localisation qui vous a été envoyée par courriel après la soumission de votre demande.
Le dossier de localisation complet comprend :
- Confirmation de la demande de localisation
- Responses from all notified infrastructure owners. Review the locate status definitions.
- Documentation d’autorisation
- INFORMATIONS BANCAIRES
- Consignes de sécurité et exigences particulières, le cas échéant
Pour les demandes concernant une seule adresse, les réponses peuvent prendre jusqu’à 5 jours ouvrables. Les demandes avancées concernant plusieurs adresses peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Signaler un problème de conformité
If you believe there has been non-compliance with the Ontario Underground Infrastructure Notification System Act, 2012, its regulations, or Ontario Dig Authority’s By-laws, you can submit a complaint for review.
Les plaintes peuvent inclure, sans s’y limiter :
- Localisations tardives
- Localisations inexactes
- Fausse date renégociée
- Creuser sans localisation