Déposer une plainte

Avant de soumettre une plainte concernant le service d’Ontario Dig Authority, veuillez examiner ce qui suit.

Politique relative aux plaintes externes

Veuillez prendre un moment pour examiner la Politique relative aux plaintes externes (PDF) d’Ontario Dig Authority avant de déposer une plainte auprès de nous. Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit, via ce formulaire en ligne.

Éléments à inclure dans votre plainte

Pour nous aider à traiter votre plainte de manière efficace, veuillez fournir les renseignements suivants :

Date et heure de l’incident ou du problème
Description détaillée de la plainte ou de l’incident
Toute documentation justificative telle que des photos, des courriels ou de la correspondance
Vos coordonnées préférées pour le suivi de la communication

Formulaire de plainte

« * » indique les champs nécessaires

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Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Votre nom*

Téléphone

Courriel*

Numéro(s) de demande de localisation*

Si vous avez plusieurs demandes, veuillez les énumérer ici. Sinon, inscrivez « S.O. ».

Motifs de la plainte*

Localisation(s) en retard – Un propriétaire d’infrastructure n’a pas fourni une localisation adéquate : marquages, document écrit, autorisations ou précision – paragraphe 6 (1) de la Loi.

Localisation inexacte – Un propriétaire d’infrastructure n’a pas fourni une localisation adéquate : marquages, document écrit, autorisations ou précision – paragraphe 6 (1) de la Loi.

Fausse date de renégociation – Un propriétaire d’infrastructure a inscrit une fausse date de renégociation dans 360 et/ou sur la feuille de localisation sans entente écrite avec l’excavateur, contrairement au paragraphe 6 (5) de la Loi.

Excavation sans localisation – Un excavateur n’a pas communiqué avec l’Ontario Dig Authority pour obtenir une localisation avant de creuser, ou a commencé une excavation ou des travaux de creusement sans disposer d’une localisation valide, conformément aux paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi.

Abus de demandes de localisation – Un excavateur a soumis une demande de localisation sans prévoir commencer une excavation dans les 30 jours – paragraphe 12 (1) de la Loi.

Service d’Ontario One Call – Déposer une plainte concernant le service de l’Ontario Dig Authority.

Autre – Toute exigence, l’ensemble des exigences ou toute autre exigence particulière applicable aux propriétaires d’infrastructures ou aux excavateurs, comme indiqué dans la Loi ou les règlements.

Description*

Veuillez fournir le plus de détails possible.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-responsabilité

Nous nous engageons à traiter chaque plainte avec le soin approprié et à traiter toutes les parties avec respect. Le délai de résolution peut varier en fonction de la complexité du problème, de la disponibilité des renseignements ou de dépendances externes. Les plaintes seront examinées de manière approfondie et résolues dans un délai raisonnable.